Cet arrêté concerne les établissements de restauration collective pour lesquels les repas doivent comporter, à partir de l’année 2022, au moins 50 % de produits de qualité et durables dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique ou en conversion pour les cantines en France continentale (Code rural et de la pêche maritime Article L 230-5-1).
Afin d’établir un bilan statistique du respect de ces obligations les établissements doivent déclarer les valeurs hors taxe de l’ensemble des achats de denrées alimentaires entrant dans la composition des repas servis dans chaque restaurant.
Cet arrêté précise les familles de produits concernées (annexe I) ainsi que les signes de reconnaissance la qualité (annexe II).
Les déclarations sont réalisées via la plateforme numérique “Ma cantine” après création du compte du restaurant ( https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/s-identifier ). Les informations d’identification du restaurant ou de la cuisine centrale sont mentionnées dans l’annexe III.
Pour les années 2021 et 2022 les déclarations peuvent être faite selon le mode saisie simplifiée.
Pour 2021 les saisies peuvent être faites jusqu’au 16 octobre 2022.
Pour 2022 et les années suivantes les saisies seront réalisées avant le 31 mars.
Cliquer ici pour télécharger l’arrêté du 14 septembre 2022.
Cliquer ici pour télécharger l’article L230-5-1 du CRPM
