La loi du 10 juin 2020 vient renforcer l’obligation d’information du consommateur sur l’origine de certains produits alimentaires.
Pour la restauration hors foyer nous retiendrons les points suivants:
- l’obligation de l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines*, de viandes porcines, ovines et de volailles ou de la viande bovine hachée.
Les modalités d’application seront fixées par décret. - l’obligation d’information du consommateur sur la provenance ou de la dénomination de l’AOP / IGP des vins vendus en bouteille, pichet ou verre par les restaurants, bars ou autres exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons.
Cette obligation entre en vigueur le 1er juin 2020.
*déjà obligatoire par Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002.
Cliquer ici pour télécharger le texte de la loi.
Bonjour,
Concernant le 1er point, vous écrivez “Les modalités d’application seront fixées par décret.”
Lorsque l’on lit le texte il est écrit : “Les modalités d’affichage des mentions prévues au même et les sanctions applicables sont définies par décret “.
Ma question est donc de savoir si le décret est sorti ou pas.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
A ce jour le décret relatif aux modalités d’affichage n’est toujours pas paru au JORF.
A sa parution nous ferons une information.
Avec nos excuses pour le retard à vous répondre.
Cordiales salutations.
RestoLegis