Suite à la loi EgAlim une ordonnance a été publiée au JORF du 22 octobre 2019. Nous retiendrons les points suivants qui concernent la restauration collective:
- Obligation est faite aux opérateurs de la restauration collective de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire en réalisant au préalable un diagnostic du gaspillage alimentaire. Un délai d’un an est accordé pour ceux qui ne sont pas engagés dans cette démarche (décret d’application à venir).
- Obligation de commercialiser ou valoriser les denrées alimentaires c’est à dire ne plus détruire les denrées à l’exception des denrées reconnues impropres à la consommation (décret d’application à venir).
- Obligation de participer aux dons alimentaires pour les établissements servant plus de 3000 repas par jour en passant une convention avec une ou plusieurs associations habilitées.
Ces dispositions modifient le code de l’environnement.
Cliquer ici pour télécharger l’ordonnance.
