L’arrêté du 08 juin 2006 a été modifié par l’arrêté du 24 janvier 2019 afin d’introduire des dispositions d’étiquetage des produits relatives à la prestation de services.
Trois cas peuvent se présenter
- Bénéficiaire de la prestation et prestataire agréés: marque d’identification du prestataire (numéro d’agrément).
- Le bénéficiaire de la prestation est un établissement de remise directe et le prestataire est agréé: mention “transformé par” + numéro d’agrément sous forme linéaire.
- Le bénéficiaire de la prestation est un établissement de remise directe et le prestataire est dérogataire: mention “transformé par” + numéro de SIRET du prestataire
Cliquer ici pour télécharger l’arrêté du 24 janvier 2019
Cliquer ici pour télécharger la version consolidée de l’arrêté du 08 juin 2006
