Est paru au JORF un arrêté daté du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant
NOR :ESSC1325344A.
Cet arrêté attendu depuis fin 2009 abroge enfin et définitivement les arrêtés suivants:
– l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur.
– l’arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d’hygiène applicables à certains aliments et préparations
alimentaires destinés à la consommation humaine.
– l’arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social.
– l’arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d’hygiène applicables aux établissements d’entreposage de certaines denrées alimentaires.
Cet arrêté est applicable aux denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine autres que les produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant (donc les produits d’origine végétale). Cet arrêté reprend les exigences de l’arrêté du 21 décembre 2009.
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