Arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l’application de l’article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l’alimentation de l’homme et des animaux.
Décret n°2001-881 du 25 septembre 2001 portant application de l’article L. 412-1 (anc L. 214-1) du code de la consommation en ce qui concerne les préparations, les concentrés et les eaux de Javel.
Notice explicative de l’arrêté “Certibiocide”
Cette notice datée de février 2024 remplace la notice de octobre 2023
Bonjour,
Le Certibiocide est-il obligatoire pour la restauration collective ?
Vous remerciant par avance de votre retour.
Bonjour,
Nous vous joignons le lien pour la notice explicative concernant le Certibiocide:
Cette notice datée de février 2024 remplace la notice de octobre 2023:
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Notice_explicative_Certibiocide_fevrier_2024%20%281%29.pdf
Vous pouvez également retrouver la notice sur notre site Textes de référence/ nettoyage désinfection.
A priori le Certibiocide n’est pas obligatoire pour les salariés d’une société de restauration collective.
Cordiales salutations
RestoLegis
En complément à notre réponse lire le paragraphe 5 dérogations page 7
Bonjour,
Je cherche un texte sur la réglementation pour l’entretien des hottes de cuisine. Cela concerne les sites qui ne font que de la remise en température (pas de cuisson) faut-il assurer un entretien annuel de la hotte (conduit)? les filtres sont déjà entretenus. Existe-t-il un texte sur ce sujet?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
La réponse à votre question est contenu dans l’arrêté du 10 octobre 2005 article GC 21 que nous reprenons ci-dessous:
§ 1. Les appareils de cuisson et de remise en température doivent être entretenus régulièrement et maintenus en bon état de fonctionnement.
Tous les appareils et leurs accessoires doivent être livrés accompagnés d’une notice rédigée en langue française par le fabricant et fournie par l’installateur à l’exploitant de l’établissement. Cette notice doit contenir explicitement, outre les consignes d’installation et d’entretien courant, la liste des vérifications nécessaires à un bon fonctionnement de l’appareil ou du système.
§ 2. Au moins une fois par an, il doit être procédé au ramonage des conduits d’évacuation et à la vérification de leur vacuité.
Pendant les périodes d’activité, les appareils de cuisson et de remise en température, le circuit d’extraction d’air vicié, de buées et de graisses, y compris les ventilateurs et récupérateurs de chaleur éventuels, doivent être nettoyés chaque fois qu’il est nécessaire. Les filtres doivent être nettoyés ou remplacés aussi souvent que nécessaire et, en tout cas, au minimum une fois par semaine.
§ 3. Un livret d’entretien sur lequel l’exploitant est tenu de noter les dates des vérifications et des opérations d’entretien effectuées sur les installations et appareils visés aux § 1 et 2 ci-dessus doit être annexé au registre de sécurité de l’établissement.
Vous trouverez facilement ce texte sur Legifrance.
Cordiales salutations.
RestoLegis
Bonjour,
est-ce que les tables et chaises d’un restaurant ont pour obligation d’être lavé avec un désinfectant ou non?
Cordialement
Bonjour,
Dans le cadre des différents protocoles sanitaires actualisés pour la restauration, la désinfection des surfaces et mobiliers est préconisée.
Vous pouvez consulter ce document applicable à la restauration universitaire: covid19/Protocole-sanitaire-renforce-secteur–HCR.pdf
Cordialement
RestoLegis
Bonjour,
Quelles informations possédez-vous sur l’utilisation du vinaigre blanc en restauration collective ?
Est-il possible de l’utiliser :
– Pour la désinfection des fruits et légumes ?
– Pour la désinfection des contenants ? (boîte de conserve)
– Pour la désinfection des surfaces ? (Tables inox, matériels et sols)
Merci beaucoup
Bonjour,
Votre question relève de deux réglementations différentes:
– Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires, réglementation applicable pour la désinfection des fruits et légumes.
– Arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l’application de l’article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l’alimentation de l’homme et des animaux, réglementation applicable pour, par exemple, la désinfection des surfaces.
L’utilisation du vinaigre (acide acétique) fait souvent polémique. Dans La situation actuelle l’ANSES écrit clairement que le vinaigre est inefficace pour la destruction des virus.
Pour la désinfection des fruits et légumes nous vous conseillons de relire le vadémécum d’inspection en restauration collective qui préconise l’eau de javel (LIGNE C 403 L04 :DÉCONTAMINATION DES FRUITS/LÉGUMES page 29).
Pour les surfaces la situation est identique et donc le vinaigre reste inefficace, l’eau de javel reste certainement le produit le plus efficace. L’utilisation de l’eau de javel doit être maitrisée en particulier pour les doses d’emploi.
Cordiales salutations
RestoLegis
Bonjour,
Existe t il un texte faisant mention du traitement de la vaisselle sale en restauration collective?
Nous souhaitons rapatrier par camion chaque matin ,la vaisselle de table sale d’un Ephad du dîner de la veille.
Quelles règles devons nous respecter?
Merci pour votre aide,
Bonjour,
Nous ne connaissons pas de texte traitant de façon spécifique du traitement de la vaisselle.
A priori rien n’interdit la “délocalisation” du lavage de la vaisselle. Des dispositions de protection de la vaisselle propre devront être prises. Vous trouverez des informations dans le vadémécum d’inspection de la restauration collective.
Cordiales salutations.
RestoLegis
Bonjour,
Après conversation avec la DDPP, ils m’ont dis que le tableau de plan de nettoyage désinfection, avec écris que l’on a bien fais le sol tel jour ect est obligatoire malgré le fait que ce ne soit pas écris dans le vademecum, je suis totalement perdue, que faire?
Cordialement
Bonjour,
Nous vous conseillons de répondre positivement à leur demande!
Cordialement
RestoLegis
Bonjour est il obligatoire de désinfecter les boites de conserves ainsi que les poches sous vide avant l’ouverture ou pas? Est ce obligatoire uniquement pour les produits consommés sans cuisson après ouverture?
Cordialement
Bonjour,
Il est toujours recommandé de nettoyer les boites de conserve car souvent stockées dans des locaux qui ne sont pas à l’abri de la poussière.
Rien n’est précisé pour les poches mais cela peut ne pas être inutile.
RestoLegis
Bonjour,
Après relecture du vademecum de restauration collective, il me semble ne pas avoir vu qu’il fallait une fiche pour cocher que toutes les étapes du plan de nettoyage a bien été fais .
Puis je en conclure que cette fiche n’est pas obligatoire? car cela fait beaucoup de papiers alors que cela ne prouve pas forcément que le nettoyage a été fait.
merci d’avance!
Bonjour,
Oui vous avez tout compris!
cordialement
RestoLegis
Bonjour,
sur notre plan de nettoyage, nous devons mettre les initiales de la personne qui s’est occupé du nettoyage de tel surface ect. Mais si plusieurs personnes se sont occupées d’une même surface (ex : sol ect) doit on mettre qu’une initiale, l’initiale de tous le monde ou une croix avec une accolade en bas avec les initiales des personnes concernées?
Merci d’avance
Bonjour,
Pour le nettoyage et la désinfection le point important est l’efficacité des actions menées. Respect des procédures de N/D, formation des personnels, vérification de la propreté visuelle et vérifications microbiologiques.
L’apposition de croix ou d’initiales sur une feuille ne sont pas gage d’efficacité.
Nous vous vous invitons à relire les vadémécums d’inspection sur ce sujet .
Cordiales salutations.
RestoLegis
Bonjour,
pour la désinfection des poches sous vide avant ouverture, qui doit le faire précisément?
Le légumier? La personne qui va utiliser le produit?
Car dans mon PMS on a juste précisé que c’est le personnel de cuisine en zone de déconditionnement ou en légumerie.
merci d’avance
Bonjour,
Le déconditionnement doit être réalisé par les personnes qui ont eu la formation adaptée et qui donc connaissent les modes opératoires.
RestoLegis
Bonjour,
-doit on désinfecter tous les produits avant ouverture (sac de pâtes, emballage de viandes…) ou seulement les boites de conserve?
– est ce que l’utilisation de palettes en bois en zone de stockage sec est autorisé?
Bonjour,
Il est recommandé de désinfecter certains emballages comme les boites de conserve ou les poches de viandes.
C’est votre analyse des risques qui doit vous conduire à faire certaines désinfections.
Bon courage à vous.
RestoLegis
Bonjour.
La présence de palettes bois est fortement déconseillée en dehors de la zone de réception.
RestoLegis
Bonjour
Est il possible d’utiliser du bois contreplaqué type marine (utilisé pour les bateaux)?
Nous avons un plan de travail inox mais c’est sous ce plan de travail inox (pour le renforcer) qu’on souhaite mettre ce type de contreplaqué marine. C’est lessivable.
merci de votre retour
Bonjour,
Toutes nos excuses pour avoir oublié de vous répondre.
Pour répondre à votre question il faut que la matériau utilisé soit lisse, lavable, imputrescible et facile à désinfecter. Il est indispensable que votre contreplaqué ne puisse pas pourrir en étant par exemple recouvert d’une peinture adéquate.
Relisez ce qui est mentionné dans le vadémécum général d’inspection Ligne B1L04.
Pour nous il serait préférable de renforcer votre plan de travail en inox avec des traverses en inox…. à voir.
Cordialement et encore toutes nos excuses.
RestoLegis
Bonjour,
Je dois équiper de lave vaisselle des lieux de repas dans un EHPAD. ces lieux de repas accueillent des personnes âgées notamment à midi du lundi au vendredi.
est ce que le matériel dois OBLIGATOIREMENT assurer une température de désinfection comprise entre 80 et 90 °C ? cela va déterminer l’achat entre du semi pro (qui monte à 75 °C) et du pro. mais qui varie aussi au niveau budget le double pour le pro.
merci
Bonjour,
Nous ne connaissons pas de réglementation française imposant des températures pour les lave-vaisselles.
Nous pouvons cependant vous signaler que le guide belge d’autocontrôle pour le secteur des collectivités et maisons de soins ( GBPH validé au niveau européen) mentionne page 43 que le rinçage devrait se faire à une température supérieure à 85°C. Ce guide est disponible sur le site Textes de référence/Guides hygiène
Cordialement
RestoLegis
Bonjour,
Nous devons remplir à la fin du nettoyage désinfection des enregistrements pour satisfaire aux éléments de preuve du PMS. Mais, faut-il systématiquement remplir les enregistrements journaliers? Merci de votre réponse. Et bonnes fêtes
Bonjour,
Il n’existe pas d’obligation formelle d’enregistrement de toutes les opérations de nettoyage.
Vous devez pouvoir prouver l’effectivité des opérations prévues et l’efficacité de ces opérations par des analyses microbiologiques (prélèvements de surfaces). Vous pouvez également réaliser de simples contrôles visuels et une vérification de l’application des procédures de N/D lors des audits.
RestoLegis