Ce texte étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective. Il s’applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées. L’obligation concerne les pays d’élevage et d’abattage à l’instar de la réglementation européenne.
Ce décret est une confirmation des dispositions du décret n° 2002-1465 modifié applicables jusqu’au 29 février 2024.
En attente de la version consolidée.
Les dispositions du décret sont applicables à compter du 19 février 2025.
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