Décret n°2023-162 du 07 mars 2023 relatif aux déchets d’emballage et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration.
Ce décret mentionne un ensemble de définitions des emballages ainsi que les règles de gestion des emballages pour la restauration.
Nous vous invitons à lire le préambule du décret afin de connaître la finalité de ce dernier.
Pour faciliter la lecture nous vous proposons la version consolidée du code l’environnement concernée par le décret (section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire).
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