L’arrêté du 08 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire est modifié pour introduire les obligations du responsable des locaux lorsqu’il confie la préparation des repas à un prestataire (information du préfet des modifications de prestataire, communication du PMS actualisé…..).
Propriétaire des locaux et prestataire deviennent cotitulaires.
Les cotitulaires transmettent un dossier d’agrément actualisé dans les trois mois après information du changement de prestataire transmise au préfet.
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Cliquer ici pour télécharger la version consolidée de l’arrêté du 08 juin 2006.
