L’IT DGAL/SDSSA/2019-38 abroge et remplace l’IT DGAL/SDSSA/2018-141. Les modifications apportées sont d’ordre rédactionnel ou introduisent de nouvelles références de textes en particulier l’instruction technique relative à la flexibilité (IT DGAL/SDSSA/2018-924 ).
Cliquer ici pour télécharger l’instruction technique
Bonjour,
Une petite cuisine centrale resto collective dérogataire à l’agrément est-elle toujours assujettie à recevoir un N° de dispense d’agrément (dérogation).
Si oui, sur le document d’accompagnement des repas livrés ( en l’occurrence un EHPAD qui livre une cantine scolaire), le n° de dispense doit-il apparaitre ?
Plus globalement, quelles sont les indications à porter sur ce document d’accompagnement ?
Quels sont les textes réglementaires ?
En vous remerciant pour votre réponse
Philippe
Bonjour,
La demande de dérogation doit être faite à l’aide du CERFA 13982. une notice d’utilisation est associée CERFA 51737.
Un établissement dérogataire ne possède pas de numéro spécifique, il est seulement identifié par son numéro de SIRET.
Les dispositions pour les établissements dérogataires sont contenues dans l’arrêté du 08 juin 2006 et dans l’instruction technique DGAL/SDSSA/2019-38.
Les établissements dérogataires sont inscrits sur une liste gérée par la DGAL.
Les informations à transmettre à l’établissement recevant les repas sont celles contenues dans le règlement (UE) 931/2011 et dans le règlement (UE) 1169/2011 en particulier pour les allergènes.
NB: Tous les textes mentionnés ci-dessus sont consultables sur notre site.
Cordialement
RestoLegis