Ci-dessous la suite des nouvelles obligations contenues dans la loi EGALim.
- Modifications relatives à l ‘obligation d’informer l’autorité administrative pour tout autocontrôle révélant un risque pour la santé humaine ou lors d’un retrait ou rappel. (Art 50)
“Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux soumis aux prescriptions prévues à l’article L. 231-1 informe immédiatement l’autorité administrative désignée par décret lorsqu’il considère ou a des raisons de penser, au regard de tout résultat d’autocontrôle, qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu’il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale.”
L’alinéa précédent ne modifie pas fondamentalement les obligations à l’inverse de l’alinéa suivant qui introduit l’obligation d’information de l’autorité administrative pour les locaux et équipements.
“Dès qu’il a connaissance de tout résultat d’examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de rendre des produits préjudiciables à la santé humaine, le propriétaire ou détenteur mentionné au deuxième alinéa du présent article informe immédiatement l’autorité administrative des mesures prises pour protéger la santé humaine ou animale.”
- Le législateur a ajouté deux obligations pour les laboratoires:
“En outre, dans le cadre des contrôles officiels réalisés en application de l’article L. 231-1, les laboratoires sont tenus de communiquer immédiatement tout résultat d’analyse sur demande motivée de l’autorité administrative et d’en informer le propriétaire ou détenteur des denrées concerné.”
- En cas de retraits ou de rappel il est fait obligation d’établir et de maintenir à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés. Dans le cas d’un rappel une déclaration sera faite sur un site internet dédié. (modalités d’application à venir) (Art 51)
“Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les exploitants établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 205-1.
Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur le site internet mentionné à l’article L. 423-3 du code de la consommation.”
Les nouvelles obligations de la loi sont intégrées aux différents codes: code rural et de la pêche maritime, code de la consommation ou code de l’environnement.
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