Le décret n°2015-447 modifie le code de la consommation en ce qui concerne la présence d’allergènes dans les denrées non préemballées présentées au consommateur final. Ces modifications sont en relation avec le règlement (UE) 1169/2011.
On retiendra pour la restauration que l’information doit être écrite, lisible et visible des lieux où est admis le public. Il est possible:
- soit de mentionner l’information à proximité de la denrée (présence d’allergène dans le plat proposé),
- soit d’indiquer les modalités pour accéder à l’information directement et librement.
Pour la restauration collective il est laissé la possibilité de mettre en place des dispositions qui permettent à un consommateur d’indiquer qu’il refuse de consommer un ingrédient mentionné à l’annexe II du règlement (UE) 1169/2011. L’information attestant du refus du consommateur doit être conservé trois ans après la fourniture du dernier repas.
On notera que chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration doit être accompagnée d’un document indiquant les allergènes présents.
Enfin la mention de la dénomination de toute denrée alimentaire non préemballée est rendue obligatoire.
Date d’entrée en vigueur: 1er juillet 2015
Cliquer ici pour accéder au décret n°2015-447 (source Galatéepro)
Bonjour,
Dans les cantines un dispositif et mis en place par mairie appelé “PAI” où les parents déclarent leurs enfant allergique. dans la collectivité où je suis, la cuisine centrale ne fabrique pas des plats pour les enfants allergique c’est à la charge des parents.
es cela suffisant pour la réglementation, ou bien il faut d’autre dispositif plus approfondie pour les allergiques voir tous consommateur allergique ou pas?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Le dispositif mis en place doit permettre de recenser toutes les personnes allergiques aux produits mentionnés à l’annexe du règlement 1169/2011. Cela concerne les enfants mais également toutes les personnes qui consomment dans la collectivité. Le PAI est une solution mais il faut s’assurer des points mentionnés ci-dessus.
Cordialement
Ce texte s’adresse t-il aux hôpitaux? Nos patients reçoivent un questionnaire, dès leur admission, demmandant de préciser leurs aversions ou allergies alimentaires. Nous prenons en compte leur choix avec un profil alimentaire adapté. Est-ce que, malgré l’attention que nous portons sur ces allergies, sommes nous obligé d’informer le patient/consommateur comme dit le décret?
Le décret du 17 avril 2015 modifie le code de la consommation et on peut lire à l’article R.112.14 que pour la restauration collective (donc pour les hôpitaux) l’information relative à la présence d’allergènes n’est pas requise lors de la fourniture du repas mais un dispositif doit permettre à un consommateur d’indiquer avant toute consommation qu’il refuse de consommer une substance inscrite sur la liste des allergènes du règlement (UE) 1169/2011. En conséquence le dispositif que vous mentionnez doit pouvoir être reconnu conforme au décret à condition que ce dispositif soit clairement formalisé et appliqué. L’ensemble des allergènes devrait être mentionné dans le questionnaire afin que le patient soit totalement informé.
Vous avez certainement noté que le document mentionnant le refus manifesté par le consommateur doit être conservé trois ans après la dernière fourniture de repas.
Si le dispositif que vous mentionnez peut être appliqué sans trop de difficultés pour les patients, pour la restauration des personnels il est certainement plus aisé de faire une information sur les sites de restauration.
Cordialement