Est paru au Journal Officiel du 11 février 2015 un arrêté portant définition de la notion de distribution locale pour l’application du Règlement (CE) 37/2005 et abrogeant l’arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.
On retiendra les points suivants:
- l’arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments est définitivement abrogé.
- la notion de distribution locale est plus clairement définie pour les véhicules (départements attenant au département de la base de départ et départements limitrophes) et pour les conteneurs de moins de 2 m3 (territoire national avec un délai de livraison de 24 heures). Pour rappel le Règlement (CE) 37/2005 exige pour la distribution locale des produits surgelés uniquement une mesure de la température de l’air et non pas un enregistrement.
- la vérification périodique des enregistreurs de température (pour les produits surgelés dans les cas ou ils sont obligatoires) doit se faire selon les exigences de la norme EN 13486. Selon cette norme la fréquence de vérification dépend de l’utilisateur et des recommandations du constructeur de l’enregistreur; une note préconise cependant une vérification annuelle.
Cliquer ici pour accéder à l’arrêté.
