Arrêté du 10 mars 1977 État de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d’origine animale. Abrogé par arrêté du 06 décembre 2018
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Surveillance médicale
mise à jour le 31 décembre 2018
Déc, 31 2018
14 Commentaires
Bonjour,
est ce que la visite médicale doit être faite aussi pour les CDD, intérim? ou que les CDI/titulaires??? Et du coup, lesquels dois je conserver obligatoirement dans mon PMS? (je pense connaître la réponse mais c’est pour être sûr)
Pour le personnel ouvrier seulement ou aussi administratif?
Cordialement
Bonjour,
Depuis l’abrogation de l’arrêté du 10 mars 1977 la visite médicale relève du code du travail. Cette obligation est sous la responsabilité du service du personnel.
Pour le secteur restauration vous devez uniquement mettre en place des procédures pour permettre au personnel le signalement d’un état de santé à risque ou permettre l’éloignement d’une personne pouvant présenter un risque de contamination.
Nous vous invitons à relire les recommandations sur le sujet dans le vadémécum général Ligne F2L03.
Cordialement
RestoLegis
Bonjour,
C’est très bien que cet arrêté est abrogé, mais que doit-on faire? employeur dans le secteur de la restauration collective pour surveiller l’état de santé du personnel, afin d’éviter une non conformité des agents de la DDPP.
Merci
Bonjour,
A ce jour on ne peut que se reporter aux dispositions qui sont mentionnées à la page 100 du vadémécum général d’inspection.
Voir notre commentaire du 31 décembre 2018 ci-dessous.
Cordialement
RestoLegis
Bonjour
Cette fois c’est fait, l’Arrêté du 6 décembre 2018 abroge l’Ar du 10 mars 1977.
Quels sont alors les nouvelles prérogatives à prendre en compte ? Un nouvel arrêté va-t-il remplacé celui du 10 mars 1977 ?
Lorsque nous formons les agents cuisiniers quels sont maintenant les message à faire passer sur l’état de santé ? (fréquence des visites, durée pour visite de reprise…)
Merci par avance pour votre réponse et, dans cette attente je vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année.
Bien cordialement
Philippe
Bonjour,
A ce jour nous n’avons pas d’autres informations que celles contenues dans l’arrêté à savoir l’application du règlement (CE) 852/2004.
On peut cependant noter que l’article R231-12 du CRPM prévoit depuis de nombreuses années des arrêtés relatifs aux maladies et à la surveillance médicale.
Vous pourrez également relire le vadémécum général d’inspection ligne F2L04 à la page 100. On y trouve les dispositions attendues par les services de contrôle.
A suivre…
Bonne année à vous.
Cordialement
RestoLegis
Bonjour,
Pour faire suite à votre réponse qui indique que les dispositions doivent être prises dans le PMS, quel serait pour vous la bonne périodicité de visite médicale pour des formateurs en cuisine? Merci à vous
Bonjour,
En l’absence d’évolution de la réglementation vous devez appliquer au minimum le code du travail (5 ans) et informer les personnels qu’ils ont obligation de signaler tout problème de santé pouvant avoir une incidence sur la sécurité alimentaire.
A noter que l’arrêté du 10 mars 1977 n’est toujours pas abrogé!!
Salutations
RestoLegis
Bonjour,
es- que les prélèvements des selles et rhinopharynx sont obligatoire en restauration collective, quel texte réglementaire le prouve? Où bien l’attestation médicale d’aptitude à la manipulation suffit sans analyse au préalable ?
Salutation
Bonjour,
Le seul texte dans la réglementation est l’arrêté du 10 mars 1977.
Ce texte non abrogé à ce jour est considéré comme étant tombé en désuétude. Un arrêté même tombé en désuétude est opposable en cas de problème!
Son abrogation est annoncée depuis de nombreuses années.
En conséquence nous vous invitons à lire la page 96 du vadémécum général d’inspection qui mentionne que “l’exploitant n’a plus l’obligation de vérifier les certificats médicaux de ses salariés”.
En espérant avoir répondu à vos interrogations malgré la difficulté du sujet.
Cordialement
Restolegis
Bonjour,
Merci pour votre efficacité et votre réponse.
Salutation
Merci beaucoup. Bonne journée
Bonjour, La visite médicale pour les formateurs en cuisine est t’elle fixée à une fois par an ou une fois tous les deux ans? Si un arrêt de travail est donné, à partir de quelle durée doit-on faire une visite de reprise?
Merci d’avance
Bonjour,
Les formateurs sont soumis au droit du travail et les conditions de réalisation des visites médicales ont été modifiées par le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016. La périodicité est fixée à 5 ans au maximum.
Pour les personnes manipulant des denrées alimentaires l’arrêté du 10 mars 1977 est tombé en désuétude (cf vadémécum d’inspection) cependant des dispositions doivent être définies dans le PMS de l’établissement.
La visite de reprise est requise pour un arrêt supérieur à 3 mois.
Salutations