Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale.
Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
Arrêté du 05 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale. (Version consolidée au 13 février 2023). (Abrogé par arrêté du 12 février 2024)
Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l’obligation de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
Note de service DGER/SDPFE/2016-547 du 06/07/2016 relative aux conditions de mise en œuvre de l’action de formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime et modalités d’enregistrement des dispensateurs de formation.
Instruction Technique DGAL/SDSSA/2017-861 relative à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
Référentiel du Certificat de Spécialisation “Restauration Collective” (Niveau V) créé par arrêté du 8 juillet 2011, modifié par l’arrêté du 10 juin 2015. Le référentiel professionnel du certificat de spécialisation (CS) “Restauration collective” décrit les emplois de niveau V dans le secteur de la restauration collective
Bonjour, je constate dans le vade-mecum sectoriel restauration collective version 2.3 d’octobre 2022, que l’item relatif à la formation du personnel FLO2 est totalement barré. Dois je en conclure que ce n’est plus obligatoire?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Nos excuses pour avoir tardé à vous répondre (vacances obligent).
Le règlement (CE) 852/2004 mentionne au chapitre XII de l’annexe II:
Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller:
1) à ce que les manutentionnaires de denrées alimentaires soient encadrés et
disposent d’instructions et/ou d’une formation en matière d’hygiène alimentaire
adaptées à leur activité professionnelle;
Il est donc considéré que le personnel doit avoir à sa disposition des instructions en matière d’hygiène ou avoir reçu une formation. Si le vadémécum a été modifié c’est pour être en conformité avec le règlement et lors d’une inspection il sera vérifié que le personnel connait les instructions et les applique. Dans la négative l’inspecteur pourra demander une formation spécifique.
Remarque: la formation peut être considéré comme un bon moyen pour le personnel d’acquérir les connaissances nécessaires en matière d’hygiène!
De plus il ne faut pas confondre la connaissance du personnel avec les BPH et l’obligation de la formation HACCP pour les personnes en charge de la mise en place du système HACCP (point 2 du chapitre formation du règlement).
Enfin l’obligation de formation au sens stricte ne concerne que la restauration commerciale.
Nous restons à votre disposition.
Cordiales salutations
RestoLegis
Bonjour
Quelles sont nos obligations en formation d’hygiène? Est ce que lire un livret d’hygiène avec la personne suffit (incluant le lavage des mains, la méthode HACCP, la marche en avant, les remises en températures et maintien, DLC, les gestes à bannir , les réflexes à avoir, la traçabilité, la tenue, le nettoyage désinfection et consignees de sécurités)?
cordialement
Bonjour,
Le texte réglementaire de base relatif à la formation est le règlement (CE) 852-2004) à la fin de l’annexe II. Les réponses pratiques à vos questions sont contenues dans les vadémécum général et sectoriel à la Ligne F2L02.
En complément il est nécessaire de préciser qu’il faut bien distinguer la formation aux BPH et procédures pour les points déterminants d’une part et la formation à la méthode HACCP qui est réservé au responsable (ou à l’équipe) du système HACCP d’autre part.
Cordiales salutations.
RestoLegis
Bonjour,
Il y a t-il une obligation de renouvellement de formation hygiène pour l’équipe de cuisine ?
Merci
Bonjour,
La réglementation ne fixe pas de fréquence de renouvellement de la formation, cependant on peut lire dans le vadémécum général d’inspection:
→ La nécessité du renouvellement de la formation s’apprécie par rapport aux lacunes constatées par les audits internes, externes ou par l’inspecteur.
Vous devez donc vous assurer que les personnels connaissent et appliquent les dispositions prévues dans votre PMS.
Il faut noter qu’un rappel régulier par activité ne fait pas de mal !
Vous pourrez relire le point formation dans les vadémécums.
Restons à votre disposition.
RestoLegis
BONSOIR ma responsable a t-elle le droit de m’interdire une formation que j’ai demandé l’intitulé étant enfants moins de 3 ans alors que j’ai des enfants plus de 3 ans?? merci pour votre réponse.
Bonjour,
Votre question relève certainement du droit du travail pour lequel nous ne sommes pas compétents.
Avec nos excuses.