Arrêté du 9 décembre 2019 portant homologation du cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique.
L’arrêté contient le cahier des charges applicable à partir du 1er janvier 2020
Le nouveau cahier des charges propose 3 niveaux de certification :
– la catégorie 1 qui correspond à l’introduction de 50 % à 75 % d’ingrédients biologiques en valeur d’achat (part de la valeur des achats de produits bio dans la valeur totale des achats en bio et non bio du restaurateur) ;
– la catégorie 2 pour l’introduction de 75 % à 95 % d’ingrédients biologiques en valeur d’achat ;
– la catégorie 3 qui correspond à l’utilisation d’au moins 95 % d’ingrédients biologiques en valeur d’achat
Un audit annuel à la charge du restaurateur (à partir de 500 € selon la taille de établissement) réalisé par un organisme certificateur agréé, sur la base des factures de ses achats, lui permettra de se notifier auprès de l’Agence Bio en tant qu’opérateur. Ce qui lui donnera l’autorisation de communiquer auprès de ses clients sur sa démarche en apposant le logo AB (avec la mention du pourcentage de son engagement) sur sa carte.
Parallèlement, les restaurateurs utilisent moins de 50 % de bio (en valeur d’achat) conserveront la possibilité de mentionner sur leurs cartes « plat bio » ou « menu bio », sans donner lieu à une notification auprès de l’Agence Bio.
Source DRAAF Région Occitanie
