Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l’identification et à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale et au marquage de salubrité
Arrêté 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale (version consolidée au 25 mars 2024).
Instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 du 25/04/2022 Procédure d’agrément des établissements au titre du règlement (CE) 853/2004.
Instruction Technique DGAL/SDSSA/2018-924 Flexibilité au niveau du PMS
Communication de la commission relative à la mise en œuvre d’un plan de maîtrise sanitaire du secteur alimentaire applicable aux programmes prérequis (PRP) et aux procédures fondées sur les principes HACCP, y compris la flexibilité accordée à certaines entreprises. (version 2022)
Fiche sectorielle activités générales (section O) Établissements d’entreposage, de reconditionnement et de remballage
Fiche sectorielle agrément des cuisines centrales (section Z) Rev 19/06/2020
Note de service DGAL/SDSSA/N2008-8102 Paquet hygiène et agrément (entreposage)
Note de service DGAL/SDSSA/2014-825 relative au cadre législatif et réglementaire applicable, en matière de sécurité sanitaire des aliments, aux dons effectués par les entreprises du secteur alimentaire et aux notions de propriété et de responsabilité à l’occasion de ces opérations.
Listes des établissements agréés CE conformément au règlement (CE) n°853/2004
Liste des établissements de restauration dérogataires
Bonjour je travaille pour une société de restauration qui souhaiterait organiser une nouvelle activité évènementielle sous format traiteur pour nos clients. Nous organiserions la prestation de service (fabrication sur l’un de nos restaurants et livraison chez le client demandeur de la prestation), pouvez-vous me dire si cela est considéré comme un intermédiaire ou non vis-à-vis du consommateur final ? Nous hésitons sur la démarche à adopter : déclaration d’activité, dérogation d’agrément ou agrément sanitaire.
Sachant que les futurs clients livrés ne seraient pas forcément des clients avec qui nous sommes en contrat pour la restauration.
Merci de votre aide
Bonjour,
Si nos informations sont exactes vous êtes actuellement une société de restauration collective.
Si votre activité de traiteur est intégrée à votre société actuelle vous devez vérifier si votre déclaration d’activité sur le Cerfa doit être modifiée puisque votre nouvelle activité correspond au minimum à une activité de traiteur livrant sur un lieu de consommation déporté
Si votre activité traiteur est à destination d’un professionnel vous êtes soumis à l’agrément sanitaire et dans ce cas il est nécessaire de rédiger un dossier d’agrément avec le Cerfa correspondant. Dans le cas où votre activité de traiteur s’adresse à un client non professionnel vous n’êtes pas soumis à l’agrément.
Si vous êtes soumis à l’agrément il faut vérifier si votre activité peut être dérogataire. Les conditions requises pour la dérogation sont mentionnées dans l’article 12 de l’arrêté du 8 juin 2006.
Vous pourrez trouver toutes les informations dans les documents suivants :
• Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.
• IT DGAL/SDSSA/2022-349 : Procédure d’agrément des établissements au titre du règlement (CE) n° 853/2004
• IT DGAL/SDSSA/2023-756 : Activités de commerce de détail de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant. (Voir en particulier § 6.1.2.3)
Nous restons à votre disposition.
Cordiales salutations
RestoLegis
Bonjour, En tant que transporteur routier en FMA , j’ai un client qui me demande l’agrément SPA3 biodéchets pour un transport .. Ma question ou et comment me procurer cet agrément SPA3 ?
Merci pour votre réponse ..
Cdlt
Bonjour,
Les entreprises qui réalisent uniquement le transport de SPA3 doivent être enregistrés auprès de la préfecture de leur département. Vous devez vous adresser à la DDPP de votre département pour avoir le formulaire à remplir.
La DDPP vous délivrera un récépissé de déclaration qui permettra à vos clients de répondre à leurs obligations réglementaires en matière de traçabilité en particulier.
Le texte français de référence est l’arrêté du 8 décembre 2011.
A vérifier que vos camions sont aptes pour le transport des SPA3.
Si vous ne réalisez que le transport vous n’êtes pas en principe soumis à agrément sanitaire.
Cordiales salutations.
RestoLegis
Bonjour, savez vous à quelle fréquence faut il mettre à jour les agréments sanitaires?
Cordialement
Bonjour,
Pour répondre à votre question nous vous invitons à relire le point 3 de l ‘ Instruction Technique DGAL/SDSSA/2019-728 page 18. (disponible sur le site textes de référence/agrément sanitaire)
Nous restons à votre disposition si vous ne trouvez pas réponse à votre question.
Cordiales salutations.
RestoLegis
Bonjour
Est ce que les contrats avec le laboratoire d’analyse sont nécessaire dans le PMS ou si je renseigne (par exemple si la DDPP fait une inspection) où ils se situent (dans quel service) ça suffit? (Même question pour les visites médicales)
Cordialement
Bonjour,
Il n’est pas prévu dans les textes que les contrats soient mis dans le PMS mais vous devez pouvoir indiquer quel laboratoire réalise les analyses. Il est souhaitable que lors d’une inspection vous puissiez justifier de l’adéquation de votre plan d’autocontrôle avec le contrat passé avec le laboratoire.
La réalisation des visites médicales n’est plus d’actualité depuis l’abrogation de l’arrêté du 10 mars 1977.
Nous vous invitons à relire les vadémécums d’inspection ou vous pourrez trouver des réponses à ces questions.
Cordialement
RestoLegis
Donc si je comprend bien, je n’ai pas besoin d’avoir un suivi des visites médicales de mon personnel dans mon PMS?
Cordialement
Bonjour,
Le suivi des visites médicales n’est plus exigé dans le PMS.
RestoLegis
Bonjour, avant l’ouverture d’un food truck, il faut transmettre la déclaration cerfa 13984*03 combien de temps avant l’ouverture du food truck?
Cordialement
Bonjour,
Le CERFA 13984*6 doit parvenir à la DDPP avant le début de l’activité (sans autre précision).
Vous trouverez sur notre site la dernière édition du CERFA (*6) et la notice d’explication.
Cordiales salutations
RestoLegis
Bonjour,
Voici le cas d’une personne qui réalise beaucoup de repas à l’extérieur :
– soit dans des locaux qu’on lui prête et qu’elle aménage avec son matériel
– ou dans des cuisines avec lesquelles elle doit composer
Elle fabrique aussi des plats cuisinés mis en bocaux dans une conserverie qui prend en charge cette partie technique.
Ces clients sont souvent des associations, des repas organisés dans des bars,…
Doit-elle avoir un agrément? Elle fonctionne comme une non sédentaire car aucun des locaux ne lui appartient et son matériel ‘bouge’.
Cordialement
Bonjour,
Nous vous invitons à relire l’instruction technique DGAL/SDSSA/2017-164 au paragraphe remise directe; vous devriez trouver réponse à vos interrogations au point 2.1.3.
Quant à la fabrication des bocaux c’est la conserverie qui doit posséder un agrément sanitaire dans le cas de la mise en œuvre de produits d’origine animale. (voir également le cas des ateliers collectifs: Instruction technique DGAL/SDSSA/2016-355).
Cordialement