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Modalités d’application de l’article 50 de la loi EgAlim IT DGAL/SDSSA/2019-555

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De l’instruction technique commune à la DGAL et la DGCCRF nous avons retenu les passages ci-dessous.

Le fait nouveau introduit par l’article 50 de la loi EgAlim est l’obligation de l’information immédiate de la direction départementale en charge de la protection des populations (DD(CS)PP) par l’exploitant lorsque celui-ci considère que, sur la base d’un résultat d’autocontrôle défavorable, les produits sont susceptibles d’être préjudiciables à la santé humaine ou animale même s’ils n’ont pas été mis sur le marché.

L’information obligatoire concerne un résultat défavorable sur un produit avant ou après sa mise sur le marché  ou sur l’environnement de production.

Cette information ne doit pas se limiter à la transmission à l’autorité administrative du/des résultats défavorables. Les mesures correctives déjà prises et/ou les mesures prévues, assorties d’un échéancier de réalisation, seront également précisées.

Les objectifs de cette évolution apportée par l’article 50 sont les suivants :
– une meilleure connaissance par l’administration des événements dans les entreprises susceptibles de rendre les produits préjudiciables pour la santé, à des stades précoces et dans la mesure du possible, en prévention de la survenue des risques ;
– des échanges plus systématiques entre le professionnel et l’administration sur l’évolution du plan de maîtrise sanitaire ;
– une meilleure prise en compte de ces éléments pour la programmation et le ciblage des contrôles ;
– une sollicitation facilitée des laboratoires par les services de contrôle.

En annexe de l’instruction technique se trouve le formulaire CERFA n° 15989*01 intitulé: TRANSMISSION D’INFORMATIONS SANITAIRES À L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE AU TITRE DE L’ARTICLE L.201-7 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME.

Le CERFA 15989*01 et sa notice d’utilisation  sont disponible sur le site à  Formulaires CERFA

Cliquer ici pour télécharger l’instruction technique

Guide des alertes: modification annexe XI Fiche technique E.Coli STEC (EHEC)

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L’instruction technique DGAL/MUS/2019-509 du 08/07/2019 modifie l’annexe XI (version 2012) du  guide des alertes (version 2009). Les modifications apportées suite à l’avis de de l’ANSES du 18 mai 2017 concernent le classement des souches d’E.coli AEEC*  possédant uniquement le gène de virulence EAE; ces dernières ne sont pas considérées comme des EHEC**.

Il est mentionné que la présence  d’E.Coli STEC considérés comme hautement pathogènes  entraine la notification de non-conformité ainsi que retrait et rappel.

Pour une bonne compréhension et application de l’instruction technique il est indispensable de se rapprocher d’un laboratoire national de référence.

*AEEC: Attaching and effacing E. coli

**EHEC: Entero-Hemorragiques E.Coli

Cliquer ici pour télécharger l’instruction technique

NB: la version consolidée du guide des alertes ne semble pas être disponible à ce jour.