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Décret n°2021-1235 adaptation à l’outre-mer de la composition des repas dans les restaurants collectifs

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Le décret fixe les seuils adaptés concernant:

  • la part de denrées alimentaires de qualité et durables (produits avec signe de qualité),
  • la part de denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique (produits certifiés Bio),

entrant dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Produits avec signe de qualité Produits Bio

Guadeloupe
Guyane
Martinique
La Réunion

du 01/01/2022 au 31/12/2025

20 % 5 %
du 01/01/2026 au 31/12/2029 35 % 10 %
Mayotte du 01/01/2022 au 31/12/2025 5 % 2 %
du 01/01/2026 au 31/12/2029 15 % 5 %
du 01/01/2030 au 31/12/2034 30 % 10 %
Saint-Martin du 01/01/2022 au 31/12/2025 20 % 5 %
Saint-Pierre-et-Miquelon du 01/01/2022 au 31/12/2029 30 % 10 %

Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’article 24 de la loi EgAlim (article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime).

Cliquer ici pour télécharger le décret 2021-1235

NS DGAL/SDPRS/2021-710 Suppression de l’exigence de présentation du K Bis

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La DGAL a publié une note de service reprenant les décrets n° 2021-631 et n° 2021-632, relative à la suppression de l’exigence de la présentation du K Bis pour de nombreuses démarches administratives.

La communication du numéro SIREN de l’établissement  ou de la société sera suffisante. 

A partir du numéro de SIREN le site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ permettra d’obtenir les informations nécessaires pour traiter les différentes demandes.

Cette nouvelle possibilité entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

Cliquer ici pour télécharger la note de service.

IT DGAL/SDSSA/2021-534 Fin des mesures temporaires en relation avec l’état d’urgence sanitaire.

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Cette instruction technique met fin à compter du 1er juillet 2021 aux dispositions temporaires contenues dans l’IT DGAL/SDSSA/2020-706 du 18/11/2020 qui est donc abrogée.

Ces dispositions concernaient en particulier:

  • Relèvement des seuils applicables aux établissements dérogataires.
  • Gestion du dossier d’agrément avec modification de l’activité d’un établissement agréé pendant et après la période d’état d’urgence sanitaire.
  • La possibilité de congélation des matières premières, des produits intermédiaires ou des produits finis.

Les établissements concernés ont soit le choix de revenir à la situation d’avant l’état d’urgence sanitaire soit de se mettre en conformité en faisant une demande d’agrément sanitaire ou de modification. La DDPP de l’établissement devra être informée au plus tard le 20 juillet 2021.

Cliquer ici pour télécharger l’instruction technique