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Décret n° 2022-947 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales

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Décret suspendu par ordonnance du Conseil d’État du 27 juillet 2022.

A compter du 1er octobre 2022 il ne sera plus possible d’utiliser la terminologie propre aux secteurs traditionnellement associés à la viande et au poisson pour désigner des produits n’appartenant pas au règne animal et qui, par essence, ne sont pas comparables.

En conséquence les produits fabriqués à partir de protéines végétales ne pourront plus être dénommées par exemple steak ou lardons etc….

Cliquer ici pour télécharger le décret.

IT DGAL/SDSSA/2022-430 Activités de commerce de détail de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant

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Abrogée et remplacée par IT DGAL/SDSSA/2023-756

Cette instruction technique remplace l’instruction technique DGAL/SDSSA 2020-289 du 19 mai 2020. Le paragraphe 4.2 relatif à l’agrément sanitaire et à la dérogation à l’obligation d’agrément a été supprimé à la suite de la parution de l’instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 relative à la procédure agrément. Ainsi, les obligations des établissements qui fournissent des produits d’origine animale aux cuisines centrales agréées au titre du règlement (CE) n°853/2004 sont désormais précisées dans la seule et unique instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 (source DGAL).

On notera que cette instruction évoque un prochain transfert de compétence dans le domaine de la sécurité alimentaire entre la DGCCRF et la DGAL à partir du 1er janvier 2023. A priori la DGAL aurait la responsabilité de la police sanitaire de l’ensemble des produits alimentaires.

Cliquer ici pour télécharger l’instruction technique.

Rapport de l’ANSES relatif aux fréquences alimentaires recommandées en restauration scolaire dans le cadre de l’expérimentation du menu végétarien

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Dans le cadre de la loi EgAlim ce rapport tente de répondre aux questions suivantes:

  1. Existetil une limite maximale (sur 20 repas successifs) de menus végétariens qui
    peuvent être servis sans dégrader la qualité nutritionnelle des repas proposés par les
    cantines scolaires ? Si oui, quelle estelle ?
  2. Quel indicateur nutritionnel, mesurable simplement pour les professionnels de
    restauration collective, serait adapté pour évaluer la qualité nutritionnelle des plats
    principaux, particulièrement végétariens ?
  3. Quelles sont les fréquences recommandées (maximales ou minimales) certains plats
    végétariens (sur 4 ou 5 menus végétariens / 20 repas successifs)?

Source ANSES

Cliquer ici pour télécharger le rapport