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CERFA 13984*04 déclaration d’activité: nouvelle version

6 Commentaires »

Une nouvelle version du CERFA de déclaration d’activité a été publiée; elle est accompagnée de la notice d’utilisation CERFA 51738#02 qui a été fortement développée par rapport à la version précédente.

On notera en particulier que dans le cas de la restauration collective concédée une déclaration doit être faite par le propriétaire des lieux et une par le prestataire.

Cliquer ici pour accéder au CERFA 13984*4

Cliquer ici pour accéder à la notice d’utilisation CERFA 51738#02

6 Commentaires

Bonjour,
Sur la CERFA, il est indiqué de déclarer son activité avant le commencement, mais il n’est pas précisé de délai précis. Pourriez-vous m’éclairer?
Cordialement

    • Bonjour,
      En principe vous ne pouvez pas commencer votre activité commercialement parlant avant d’avoir fait parvenir votre déclaration d’activité. Cette déclaration peut être faite en ligne.
      En résumé pas de délai mais “avant”!
      Cordialement
      RestoLegis

  • Bonsoir,

    Un agent de la direction départementale de la protection des populations de Paris m’a demandé, après avoir contrôlé mon restaurant, de remplir le formulaire de déclaration d’activité 13984-04, que je n’ai jamais adressé à la DD(CS)PP.

    J’ai en effet toujours estimé ne pas avoir à remplir ce formulaire dans la mesure où mon établissement est strictement “vegan” ; je n’utilise aucune denrée animale, pas même du miel.

    Selon vous, dois-je quand même procéder à la déclaration demandée ? Sinon, il y-a-t-il une déclaration spécifique à effectuer pour mon type d’activité?

    Par avance, merci de votre éclairage.

    Bien cordialement.

    Raphaël

    • Bonjour,
      Le CERFA 13984 ne concerne en principe que les activités en relation avec des denrées d’origine animale.
      Toujours en principe dans votre cas c’est le CFE qui transmet votre dossier à la DDPP avec votre numéro de SIRET.
      On peut penser que les autorités n’ont pas encore intégrer l’existence de restaurants vegan.
      Si on relit la notice associée au CERFA 13984 vous n’avez pas à remplir ce dernier.
      donc à suivre…..
      Cordialement
      RestoLegis

  • Bonjour,
    Plus de déclaration des techniques utilisées (congélation, décongélation, cuisson sous vide, basse température) ???

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