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Agrément sanitaire: Déclaration de dérogation CERFA 13982*05

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Suite à la modification de l’arrêté du 08 juin 2006  (Arrêté du 24 septembre 2014) relatif à l’agrément sanitaire une nouvelle version de la fiche de déclaration de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire a été publiée: CERFA 13982*05

Ce formulaire est accompagné d’une nouvelle notice d’information CERFA 51737#02

2 Commentaires

Bonjour, j’aimerais un renseignement: je vais racheter un hôtel restaurant à mon patron je voudrais savoir quelle démarche je dois faire pour pouvoir congeler moi-même les produits avec ma cellule de congélation ?

    • Vous avez la possibilité de congeler les produits fabriqués sur place à condition qu’ils soient destinés au consommateur final.Les produits préemballés achetés en frais peuvent être congelés avant la date limite consommation mais sans être déconditionnés. Ils doivent être mis dans un suremballage transparent avec apposition de la date de congélation et d’une date limite d’utilisation optimale (DLUO). Ces produits devront être décongelés et transformés dans l’établissement à destination du consommateur final (clients du restaurant). Ils ne peuvent pas être destinés à un autre établissement. Vous devrez également garder toutes les informations relatives aux produits et aux opérations de congélation afin d’assurer la traçabilité.
      Les opérations de congélation doivent obligatoirement être mentionnées dans le plan de maitrise sanitaire (PMS).
      Lorsque vous serez devenu le responsable du restaurant c’est à dire l’exploitant, vous devrez faire votre déclaration d’activité sur le formulaire CERFA 13984*03 en cochant les cases congélation et décongélation. Ce document devra être envoyé à la DDPP en charge du secteur dans lequel se trouve le restaurant. La DDPP vous fera parvenir un récépissé de déclaration.
      Vous pouvez lire la notice d’information 51738# qui vous aidera à remplir la déclaration d’activité. Les documents mentionnés ci-dessus sont disponibles sur le site.

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