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Circulaire de la Première Ministre relative à la mobilisation des agents concernés pour “garantir 50%de produits durables et de qualité dont 20% de produits bio en restauration collective”

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Circulaire n° 6433 du 21 décembre 2023

Cette circulaire d’Elisabeth Borne rappelle et présente aux différents ministères et administrations les actions à mener pour atteindre les objectifs contenus dans la loi EGAlim en ce qui concerne la restauration collective et en particulier pour les restaurants sous tutelle des différents ministères, des établissements publics et des collectivités territoriales.

Il est rappelé la nécessité d’inscrire tous les restaurants concernés sur la plateforme “ma cantine” ce qui permet le pilotage de l’avancement du déploiement et de suivre l’atteinte des objectifs.

Cliquer ici pour télécharger la circulaire.

Décret n°2023-162 relatif aux déchets d’emballage, modifiant le code de l’environnement.

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Décret n°2023-162 du 07 mars 2023 relatif aux déchets d’emballage et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration.

Ce décret mentionne un ensemble de définitions des emballages ainsi que les règles de gestion des emballages pour la restauration.

Nous vous invitons à lire le préambule du décret afin de connaître la finalité de ce dernier. 

Pour faciliter la lecture nous vous proposons la version consolidée du code l’environnement concernée par le décret (section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire).

Cliquer ici pour télécharger le décret.

Cliquer ici pour télécharger la version consolidée du code de l’environnement concernée par le décret.

 

Arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission des données pour l’établissement du bilan mentionné dans la loi EgAlim

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Cet arrêté concerne les établissements de restauration collective pour lesquels les repas doivent comporter, à partir de l’année 2022, au moins 50 % de produits de qualité et durables dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique ou en conversion pour les cantines en France continentale  (Code rural et de la pêche maritime Article L 230-5-1).

Afin d’établir un bilan statistique du respect de ces obligations les établissements doivent déclarer les valeurs hors taxe de l’ensemble des achats de denrées alimentaires entrant dans la composition des repas servis dans chaque restaurant.

Cet arrêté précise les familles de produits concernées (annexe I) ainsi que les signes de reconnaissance la qualité (annexe II).

Les déclarations sont réalisées via la plateforme numérique  “Ma cantine” après création du compte du restaurant ( https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/s-identifier ). Les informations d’identification du restaurant ou de la cuisine centrale sont mentionnées dans l’annexe III.

Pour les années 2021 et 2022 les déclarations peuvent être faite selon le mode saisie simplifiée.

Pour 2021 les saisies peuvent être faites jusqu’au 16 octobre 2022.

Pour 2022 et les années suivantes les saisies seront réalisées avant le 31 mars.

Cliquer ici pour télécharger l’arrêté du 14 septembre 2022.

Cliquer ici pour télécharger l’article L230-5-1 du CRPM