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Dons alimentaires: Arrêté du 12 avril 2017

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Est paru au JORF un arrêté qui limite les dons  de denrées alimentaires d’origine animale aux seules denrées préemballées selon la définition du règlement (UE) 1169-2011.

Cliquer ici pour accéder à l’arrêté.

NDLR: Le don de barquettes de DAOA produites par des cuisines centrales hospitalières (ou autres) pourrait ne plus être possible dans la mesure où la DGCCRF considère que ces barquettes dans certains cas ne sont pas des denrées préemballées (à suivre).

2 Commentaires

Bonjour,
Le texte applicable est le décret 2016-1170 du 30 août 2016.
Vous trouverez le texte ainsi qu’une intéressante FAQ rédigée par le ministère de la transition écologique, sur notre site colonne de droite: Textes de référence: développement durable.
Nous restons à votre disposition.
Cordialement
RestoLegis

  • Bonjour,

    Quand est -il, a ce jour, du projet d’interdiction ou de réduction des verres, couverts, assiettes en plastique dans la restauration collective?
    Quels sont les textes de référence?
    Merci pour votre aide,
    cordialement.
    Yannick.

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